Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie... Lire la suite

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