Injonction de payer européenne et clauses abusives

Injonction de payer européenne et clauses abusives

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européenne d’injonction de payer, afin, selon son article 1, de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées... Lire la suite

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