Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance

Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
Source : www.lextenso.fr
Un arrêt ayant partiellement réformé un jugement assorti de l’exécution provisoire et réduit la condamnation d’une SCP à payer une certaine somme à un justiciable, la SCP présente une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire en garantie de sa créance de restitution que le service de la publicité foncière lui refuse... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>