Saisie pénale des biens meubles incorporels

Saisie pénale des biens meubles incorporels

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
Source : www.lextenso.fr
Il résulte de l’article 706-141 du Code de procédure pénale que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 dudit code s’appliquent aux saisies réalisées en application de ce code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance... Lire la suite

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