Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre... Lire la suite

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