Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>