Les mesures possibles contre le débiteur récalcitrant

Les mesures possibles contre le débiteur récalcitrant

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
Source : www.transportinfo.fr
Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créancier d’une obligation de somme d’argent peut avoir intérêt à prendre des mesures conservatoires à son encontre. De nature temporaire et préventive, ces mesures permettent de faire obstacle rapidement à toute tentative d’organisation d’insolvabilité par le débiteur... Lire la suite

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