Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?

Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption d'un plan conventionnel de redressement, il convient de tenir compte du moratoire accordé par le second plan pour apprécier la recevabilité de l'action en paiement de la banque... Lire la suite

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