Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel. Lire la suite

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