Déduction d'une prestation compensatoire

Historique

• Déduction d'une prestation compensatoire
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Si l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révol...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Le prêt en direct : au-delà des frontières et au-delà du Brexit ? - Les Echos
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit bancaire
  
  Avant la crise financière de 2007 et 2008, il y avait peu de catalyseurs pour...
  Source : www.lesechos.fr
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• Suspension d'exécution - Actualité fonction publique territoriale
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’arrêt du conseil d’État du 23 mai 2018, requête n° 416313, est relatif à la...
  Source : www.weka.fr
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
  Source : www.efl.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
  Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la p...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurispru...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Données bancaires : les Fintech n'ont pas eu gain de cause dans la DSP2
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit bancaire
  
  Les agrégateurs de comptes comme Bankin' et Linxo espéraient étendre l'ouvert...
  Source : www.latribune.fr
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• Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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