Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Historique

• Solde bancaire insaisissable : montant et principe
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier n...
  Source : www.capital.fr
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• Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...
  Source : www.legalis.net
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• Prouver une vie en concubinage est difficile
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Cloud : la réglementation appliquée aux banques se précise peu à peu
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit bancaire
  
  L'Autorité bancaire européenne doit réviser ses recommandations sur les polit...
  Source : www.lesechos.fr
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• Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Source : www.efl.fr
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• Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...
  Source : www.efl.fr
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• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit bancaire
  
  L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile d...
  Source : www.efl.fr
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• Commander un site Internet et se rétracter
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  
  Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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