L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Publié le :
23/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur... Lire la suite
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Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
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Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit bancaire
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr -
L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit bancaire
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