Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque... Lire la suite
Historique
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...Source : www.toute-la-franchise.com -
Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être so...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr -
Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit bancaire
Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...Source : www.quechoisir.org -
La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com -
Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
« En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Loi Pacte et crypto monnaie
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit bancaire
Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...Source : fr.sputniknews.com -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com -
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com