Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Historique

• Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle...
  Source : www.lindependant.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Source : www.efl.fr
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• Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...
  Source : www.juridiconline.com
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• Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...
  Source : www.assemblee-nationale.fr
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• Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...
  Source : www.efl.fr
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• Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcém...
  Source : www.immonot.com
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• Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La date de remise au parquet d’une décision de justice à l’égard du destinata...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Création d'un consortium international sur les cryptomonnaies
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  Le Forum économique mondial (FEM), qui se tient actuellement à Genève, annonc...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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