Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE

Historique

• Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
  Source : www.juridiconline.com
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
  Source : juridiconline.com
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• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit bancaire
  
  Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Les règles du prêt familial
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
  Source : www.lerevenu.com
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• Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en loca...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit bancaire
  
  Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la c...
  Source : www.lefigaro.fr
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• D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
  Source : www.lemonde.fr
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• Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté...
  Source : www.efl.fr
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• Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...
  Source : www.efl.fr
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