Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Historique

• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...
  Source : www.pap.fr
  Lire la suite
• Transport aérien : un atterrissage modifié
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  Il est souvent considéré comme l'ultime recours pour les ménages en difficult...
  Source : www.moneyvox.fr
  Lire la suite
• Les frontières territoriales de la saisie-attribution
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est ven...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Lire la suite
• Un mariage de raison n'est pas nul
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
  Source : www.lerevenu.com
  Lire la suite
• Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés p...
  Source : www.moneyvox.fr
  Lire la suite
• Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite