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L'ACTUALITÉ

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 13h27 13 27
Droit immobilier
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la joui...
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 14h02 14 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces t...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h22 16 22
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudi...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 13h18 13 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux...
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 15h33 15 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit de...
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 18h38 18 38
Droit commercial
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-...
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 13h43 13 43
Droit immobilier
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à ti...
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 18h34 18 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la char...
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 11h07 11 07
Droit commercial
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opération...
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