Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Historique

• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condam...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant...
  Source : www.weblex.fr
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• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs p...
  Source : www.quechoisir.org
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