Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination... Lire la suite
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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