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Droit commercial

L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « ..Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.. ».

Le cabinet intervient dans les domaines des :
  • Contrats commerciaux (interprétation, exécution…)
  • Recouvrement de créances commerciales, (mise en demeure, injonction de payer, opposition, référé-provision)
  • Litiges commerciaux devant les tribunaux de commerce
  • Expertises judiciaires
  • Baux commerciaux
  • Droits de la concurrence

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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L'ACTUALITÉ

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h22 16 22
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudi...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 13h18 13 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux...
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 15h33 15 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit de...
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 18h38 18 38
Droit commercial
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-...
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 13h43 13 43
Droit immobilier
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à ti...
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 18h34 18 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la char...
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 11h07 11 07
Droit commercial
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opération...
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 17h50 17 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose...
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 10h28 10 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garan...
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