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Droit des contrats

Le droit des contrats est une branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les personnes physiques ou morales, en définissant les droits et obligations qui découlent des accords conclus entre elles. Il encadre la formation, l’exécution et la rupture des contrats dans des situations variées telles que la vente, la prestation de services, le bail, le prêt, ou encore les partenariats commerciaux.

Les avocats spécialisés en droit des contrats accompagnent leurs clients dans la rédaction, la négociation et l’analyse des conventions, et les assistent en cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat, devant les juridictions civiles ou commerciales. Leur rôle est de sécuriser juridiquement les engagements et de défendre au mieux les intérêts de leurs clients.

Nos compétences en la matière sont étendues, n’hésitez pas à nous solliciter.

L'ACTUALITÉ

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 13h13 13 13
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 10h51 10 51
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 13h10 13 10
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 11h07 11 07
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 17h00 17 00
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de re...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 12h27 12 27
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 18h08 18 08
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction...

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h07 14 07
Droit commercial
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’e...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 18h45 18 45
Droit immobilier / Droit de la construction
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Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement l...
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