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Droit immobilier et construction

Le cabinet traite de différents domaines :

En Droit immobilier

  • Résiliation des baux
  • Expulsion et expropriation
  • Rédaction de baux.
  • Contentieux des loyers impayés ...
  • Représentation devant les tribunaux civils
  • Droit des servitudes légales et conventionnelles
  • Droit de la copropriété

Droit de la construction

  •  des vices de construction, des expertises judiciaires.
  • des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
  • des garanties et des assurances des constructions :
    • garantie trentenaire;
    • garantie décennale;
    • garantie biennale;
    • garantie de parfait achèvement;
  • des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
  • des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
  • de la réception des travaux ;
  • des baux à construction ;
  • du bail commercial ;
  • des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction
  • Représentation devant les tribunaux civils

L'ACTUALITÉ

Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 11h08 11 08
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles...

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 16h56 16 56
Droit commercial
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et nota...

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 14h02 14 02
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 17h48 17 48
Droit immobilier
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exerc...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 07h58 07 58
Droit immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriét...

Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 16h34 16 34
Droit commercial / Baux commerciaux
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont a...

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 18h07 18 07
Droit immobilier / Copropriété
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessi...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 17h30 17 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 14h54 14 54
Droit commercial
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers comm...
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