Loi Elan : ce qui change en matière d'occupation sans titre de droit

Loi Elan : ce qui change en matière d'occupation sans titre de droit

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
Source : www.efl.fr
La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'expulsion des squatteurs. Désormais, un squatteur entré par voie de fait dans le domicile d’une personne ne pourra plus bénéficier de la trêve hivernale ni du délai de deux mois qui suit un commandement de quitter les lieux... Lire la suite

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