Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur

Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution... Lire la suite

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