Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?

Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
Source : www.courdecassation.fr
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade promotion tertiaire (Icade) a vendu en l’état futur d’achèvement à la société Odélia développement un immeuble qui était destiné au logement de personnes âgées et dont la gestion devait être assurée par la société Odélia résidences... Lire la suite

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