Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges

Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
Source : www.franchise-magazine.com
La cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son contrat. S’appuyant sur ses difficultés et celles de plusieurs de ses confrères, il estimait avoir été trompé sur la rentabilité d’un jeune concept. La cour juge qu’il aurait dû mieux se renseigner avant de s’engager... Lire la suite

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