La saisie-attribution d'un compte joint

La saisie-attribution d'un compte joint

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un jugement, assorti de l’exécution provisoire et ultérieurement partiellement confirmé, ayant condamné Mme G... à lui payer diverses sommes, la société CA Consumer finance a fait procéder... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>