Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897

Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a la qualité de consommateur et bénéficie de la prescription biennale du code de la consommation. La prescription spéciale de cinq ans n’a pas vocation à s’appliquer... Lire la suite

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