Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier... Lire la suite

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