Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques... Lire la suite

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