Droit commercial

L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « ..Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.. ».
Le cabinet intervient dans les domaines des :

Contrats commerciaux (interprétation, exécution…)
Recouvrement de créances commerciales, (mise en demeure, injonction de payer, opposition, référé-provision)
Litiges commerciaux devant les tribunaux de commerce
Expertises judiciaires
Baux commerciaux
Droits de la concurrence

Les avocats dédiés

Nicolas
CHAMBET

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Clara
BERARDI

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L'actus du droit commercial

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...

Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021...

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions...

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)...

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