Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
13h48
13
48
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ord...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
13h38
13
38
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
14h54
14
54
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
13h44
13
44
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiratio...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
12h45
12
45
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 20...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
17h35
17
35
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de productio...
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
14h15
14
15
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite e...
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
11h08
11
08
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
16h56
16
56
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et nota...