Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
18h30
18
30
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lors...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
12h37
12
37
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemm...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
07h45
07
45
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanction...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
18h47
18
47
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par u...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
10h57
10
57
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveau...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
08h55
08
55
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») pe...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
09h58
09
58
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbani...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
11h41
11
41
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce t...
