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Actualités

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 12h33 12 33
Droit immobilier / Copropriété
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 17h27 17 27
Droit immobilier
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performa...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 16h24 16 24
Droit commercial / Baux commerciaux
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 09h54 09 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 12h29 12 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expéri...

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 16h08 16 08
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contr...

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 09h28 09 28
Droit commercial / Baux commerciaux
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligati...

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 15h44 15 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. L...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 18h44 18 44
Droit immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...
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